Par un arrêté du 26 juin 2017, le préfet des Ardennes a délivré à la SAS Parc éolien Mont des Quatre Faux une autorisation unique valant permis de construire en vue de l'exploitation de soixante-trois

Une enquête publique s’est tenue du 30 septembre au 30 octobre 2019.

A la suite de l'arrêt de l'exploitation des installations, plusieurs arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône ont ordonné la remise en état de ces sites, ainsi que leur réhabilitation, avec des prescriptions

vitrées ouvrant sur une cour extérieure : une fenêtre disposant d’une surface vitrée de 0,30 m2 et une porte disposant de 1,03m2 de surface vitrée ; cette cour, caractéristique des immeubles anciens de

de la saisine du préfet de région au titre de l'examen au cas par cas sur le fondement du II de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une étude d'impact

B C, a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.

avril 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 avril 2013, 30 avril 2014 et 30 avril 2015, ainsi que des pénalités

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 : « (…) toute parcelle de prunus sensible au virus de la sharka déclarée contaminée présentant un taux de contamination sur

Il ressort des pièces du dossier, notamment des cartes annexées au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS Immo Colruyt France que la SAS Quatras, qui exploite un magasin

Article 3 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'experte remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 8 avril 2021, la préfète de l’Oise a autorisé la société précitée à construire et à exploiter le secteur 1 du canal Seine-Nord Europe. M.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II.

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet contesté comporte un bâtiment principal, loué à la société Alima Sud, qui y exploite un commerce.

S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au

Il résulte de ce qui précède que cette décision s'est substituée aux arrêtés des 15 octobre 2019 et 13 mai 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire, dont la contestation est ainsi devenue sans objet.

Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².

La requête ayant été enregistrée le 30 juillet 2021, avant l'échéance du délai, franc, de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté

En outre, si la somme de 42 628 euros est mentionnée à une reprise comme étant la base des prélèvements sociaux pour l'année 2014, son montant exact ainsi que celui desdits prélèvements sociaux sont mentionnés