C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours

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B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

Pour fonder la décision obligeant M.

De plus, la décision fait référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment à ses articles L. 311-1 et L. 423-1.

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Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état d'un risque de fuite, fait référence à la situation

Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

, l'administration a méconnu les énonciations des paragraphes nos 70 et 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence

fondée à déduire du résultat de l'exercice clos en 2015 des frais de locations immobilières exposés dans son intérêt ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée

Par une décision du 23 février 2017, le juge des enfants a mis un terme à la mesure de placement, et il a été mis fin aux poursuites pénales à l'encontre des parents le 7 avril 2017. 2.

En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.

La décision en litige n’a pas pour effet de séparer de leurs parents les enfants de Mme A..., alors au demeurant qu’un seul d’entre eux était mineur à la date de la décision contestée.

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En contestant l'opposabilité de cette délégation, l'administration du travail a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans la