Aucune déclaration mensuelle de TVA (modèle CA3), ni de déclaration à l'impôt sur les sociétés n'ont été déposées, malgré mises en demeures.

Aux termes de l'article 4 - Résidence fiscale de la même convention : " 1.

B..., ressortissant marocain, né le 31 décembre 2004, déclare être entré sur le territoire français en 2019.

A B, ressortissant géorgien né le 11 avril 1981 à Kaspi (Géorgie), est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2002 pour y solliciter l'asile sous une fausse identité.

En ce qui concerne l'existence d'une faute de l'Etat : 12.

En cinquième lieu, l’arrêté contesté précise que l’intéressé déclare être entré en France en 2022 et travailler illégalement en qualité de livreur, qu’il déclare être le père de deux enfants, sans toutefois

A..., qui déclare être entré en France le 29 juillet 2011, soutient résider continuellement sur le territoire français depuis au moins dix ans à la date de l’arrêté attaqué.

Article 2 : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.

M. et Mme B ont reçu, le 30 avril 2012, un congé de reprise du logement qui constitue leur résidence principale, prenant effet le 31 octobre 2012.

Il est alors soutenu que, par application combinée des articles L. 121-18 et L. 121-17-1 du code de l'environnement, le projet était également soumis à une déclaration d’intention.

B... a expressément déclaré aux services de police, lors de son audition le 6 février 2024, vouloir rester en France.

B, ressortissant égyptien, né le 30 septembre 1978, est entré en France le 27 mai 2002, selon ses déclarations.

A..., de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 16 novembre 2009 muni d’un visa C. Le 12 août 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.

A, ressortissant turc né en 1988, est entré sur le territoire français au cours de l'année 2013 selon ses déclarations.

B..., ressortissant congolais né le 5 août 2000, entré en France le 2 juillet 2015 selon ses déclarations, placé provisoirement à l’aide sociale à l’enfance de la Métropole de Lyon, a conclu un contrat

A..., ressortissant bangladais né le 25 décembre 1983, entré en France le 26 avril 2011 selon ses déclarations, a sollicité, le 25 juin 2024, son admission au séjour sur le fondement de l’article L.

A..., ressortissant congolais né à Brazzaville le 7 avril 1994, est entré en France à l’âge d’un an et déclare y demeurer habituellement depuis lors.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 31 mars 2021.

service vérificateur était en droit de contrôler les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée déposées antérieurement à l’avis de vérification, étant précisé que la dernière déclaration contrôlée