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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Hervieu a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que l'Etat a tardé à réaliser les travaux, alors que la présence de munitions sur ce site engendrait un risque pour la population locale.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une décision du 19 décembre 2017, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée mais, sur recours hiérarchique, la ministre du travail a fait droit à la demande de la société par une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'article 257 du code général des impôts, en prenant l'engagement de le revendre dans les cinq ans en application de l'article 1115 du même code afin de bénéficier d'une exonération sur les droits de mutation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Si l'estimation de ce bien était difficile en raison de son caractère particulier, il ressort des mutations immobilières produites que des pavillons situés dans le voisinage, ne constituant certes pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Mme B... a quitté la collectivité par voie de mutation le 3 mai 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
12 du livre des procédures fiscales ; – les sommes taxées en tant que revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2014, qui présentent le caractère de dons manuels passibles des droits de mutation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier du 13 octobre 2020 reçu le 15 octobre 2020, M. et Mme C ont demandé au président de la CCPE l'abrogation partielle du PLU de Chevrières en tant qu'il n'intègre pas leur parcelle AA 153
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il a fait part, à plusieurs reprises, au centre hospitalier de son refus d'exercer son activité dans un autre service que celui de radiologie, mais sa hiérarchie a maintenu son affectation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'invalidité qui lui a été accordée par arrêté du 30 octobre 2017 à 50 % au titre du syndrome post-traumatique et d'ordonner une expertise avant dire droit pour les infirmités résultant de la blessure reçue
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la décision de refus de titre de séjour : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En l'absence d'une telle demande, l'administration, qui a par ailleurs confirmé sa décision du 26 mai 2021 octroyant ladite protection, ne peut par conséquent être regardée comme ayant refusé la mise en
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - le refus de le promouvoir au grade de conseiller clientèle de niveau III-2 est entaché d'erreur de droit et d'appréciation alors qu'il a bénéficié de la reconnaissance de ses acquis
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
- la sanction en litige fait suite à des agissements de harcèlement moral, qu’il justifie par de nombreuses pièces et qui a donné lieu de sa part à une demande de protection fonctionnelle, dont le refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03498_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Reçue en entretien le 22 janvier 2021, elle a été informée, le 29 janvier suivant, de ce que sa candidature n'avait pas été retenue. Par un arrêté du 10 février 2021, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas motivée par une perte de confiance mais par son état de santé et est donc discriminatoire ; - cette décision s'inscrit nécessairement dans la continuité des actes de harcèlement moral qu'elle refuse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans l'emploi de secrétaire général du centre national d'enseignement à distance (CNED) à compter du 1er septembre 2018, d'autre part, d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle il lui a refusé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01538_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., ni même qu’il se serait senti lié par le précédent refus de titre de séjour.
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