En ce qui concerne le remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM Artois), les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11.

sa carte bancaire personnelle, ces relevés bancaires constituant les pièces justificatives fournies par la salariée à l'entreprise à l'appui de ses demandes de remboursement.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée

de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 et 2015 en raison de la remise

Elle est en revanche sans effets sur les droits réels.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la société appelante le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en cause.

de première instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°)de mettre à la charge de l'OPIEVOY, pris en la personne de son liquidateur, la somme de 4 000 euros en remboursement

Par une ordonnance du 3 juillet 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande introduite par la société La Grangette tendant à ce que soit désigné un expert

L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la proposition de rectification du 12 novembre 2019 adressée à la SARL SDD22 ne précise pas la nature des documents obtenus dans l’exercice du droit

C'est donc elle qui a seule qualité pour en demander le remboursement.

S'agissant de la remise en état des équipements périphériques : 20.

ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 ; 3°) de procéder au rétablissement du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement

D, alors âgé de 88 ans, a été pris en charge au centre hospitalier de Libourne pour une fracture ouverte complexe de la cheville droite, traitée le 24 février par une ostéosynthèse.

, au titre du remboursement de l'indu et de l'enrichissement sans cause.

au remboursement des frais de l'expertise amiable.

Dès lors, et contrairement à ce qu'ils soutiennent, la prescription du droit de reprise de l'administration a été valablement interrompue.

D : - le résultat du droit de communication exercé auprès de tiers ne lui a pas été présenté, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; le fait que le droit de communication

d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c

L'administration fiscale, qui a estimé que ces prestations étaient fictives, a remis en cause la déductibilité, par la société Aaron Protection Sécurité, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant

Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.