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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
Enfin, s’il soutient qu’il a dû se résigner à renoncer à la gérance de l’établissement et à ses projets personnels, il ne produit pas davantage d’éléments à l’appui de ses allégations.
2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
qui l'ont alors pris en charge, après le décès de ses parents, lui ont indiqué qu'il était né le 25 octobre, date qu'il a pris l'habitude de considérer comme son anniversaire, et que ce n'est que tardivement
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
envisagé d'imposer la société Coudyser au titre d'un établissement stable dont elle aurait disposé en France et mis en œuvre à cette fin diverses procédures d'investigations et de contrôle à son égard, renonce
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02373_20230927
27 septembre 2023
A ayant renoncé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
invocation par la Polynésie française méconnaît en outre le principe de loyauté ; - à supposer même cette décision régulière, elle est imputable à une faute de la Polynésie française et est intervenue tardivement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02328_20230321
21 mars 2023
séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
Les syndicats contestent la modification des modalités d'organisation du scrutin prévoyant un vote en présentiel à l'urne et fait valoir que cette modification tardive a porté atteinte au principe de participation
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
Il expose que : – les conclusions tendant à l’annulation de la déclaration d’utilité publique étaient tardives et par suite irrecevables ; – les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
Il faisait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu’elle est tardive ; - la requérante a renoncé à ses conclusions indemnitaires de première instance portant sur l’indemnité de licenciement
6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
neurologue, d'autre part à un endocrinologue, aux fins de déterminer le taux d'invalidité des deux infirmités dont il est atteint ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
Par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, sa requête enregistrée le 29 octobre 2021 tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion notifié le 5 juillet 2021 est tardive et, par suite, irrecevable
Juge des référés
ORCA_25MA01338_20250820
20 août 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
ORCA_23MA00433_20230407
7 avril 2023
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
ORCA_23MA01864_20240506
6 mai 2024
ORCA_23MA01865_20240506
ORCA_23MA01867_20240506
ORCA_23MA01868_20250819
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