l'expiration du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'existence de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la renonciation

de non-concurrence et ne peut limiter le paiement jusqu'à la date de renonciation tardive, le salarié étant en droit de prétendre au paiement de l'indemnité alors même qu'il a retrouvé un emploi dès lors

ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande d'indemnisation du 6 novembre 2019 relative au paiement d'une somme de 25 731,06 euros, en réparation du préjudice subi en raison de sa renonciation

est tardive, elle ne décharge pas l'employeur de son obligation de verser au salarié la contrepartie pécuniaire, sauf s'il démontre formellement que l'intéressé a, après cette renonciation, méconnu son

non-concurrence était intervenue le 2 mai 2000, soit moins de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail, intervenue le 25 avril précédent ; qu'en déclarant cependant cette renonciation

cause d'appel de demande contre la Compagnie générale maritime, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la renonciation

, les termes de ce courrier n'ayant jamais été contestés par le salarié, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui considère qu'il y aurait eu renonciation

En cas de renonciation tardive de la clause de non-concurrence par l'employeur, la contrepartie financière due par l'employeur au salarié, si ce dernier a respecté la clause de non-concurrence, correspond

SUR CE : Attendu que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; Qu'en cas de renonciation

En cas de renonciation tardive, l'employeur est tenu de payer l'intégralité de la contrepartie financière, pendant toute la durée d'application de l'engagement de non-concurrence, et ne peut limiter le

Monsieur AA... que le 11 avril 2005 de sorte qu'il lui était impossible, avant cette date, de dresser l'acte de notoriété qui était nécessaire pour réclamer les fonds à LA POSTE et que, surtout, la renonciation

; que le délai pour exercer la faculté de renonciation des époux M... était donc prolongé en l'absence de remise des documents, mais, si la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5

concernés n'a fait connaître son opposition à cette démarche avant la saisine du Conseil des Prud'hommes, de telle sorte que l'action de délégués syndicaux était régulière et recevable ; que la renonciation

expresse par le salarié, pour deux années, soit 126.808,08€; elle doit être augmentée des congés payés; la renonciation tardive de l'employeur étant inopposable au salarié, un versement partiel n'est

que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard

[U] fait valoir qu'il est en droit de percevoir la contrepartie financière à la clause de non-concurrence du fait de la renonciation tardive de l'employeur à cette clause et conteste le caractère concurrentiel

ou de la renonciation tardive à la clause de non-concurrence, - qu'elle n'a effectivement retrouvé un emploi que postérieurement à la période couverte par son obligation de non-concurrence au sein

à la succession et a été autorisé à produire le document en délibéré sous quinzaine ; Attendu que c'est dans ces conditions, qu'après avoir reçu, le 10 novembre 2009, justificatif de la renonciation