euros dès lors que les travaux de réfection du ponton Courbet y sont assujettis ; - à titre subsidiaire, si la responsabilité solidaire de la société Sofid et de la société Socotec Construction n’était

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

titre du remboursement des frais de déménagement et d'emménagement exposés suite au retrait du logement irrégulier : 2 303,05 euros ; * au titre du préjudice subi au titre du différentiel des loyers

Elle soutient que : - en tant que titulaire du lot n° 10 " revêtements sols collés et faïences " du marché de reconstruction et de restructuration des bâtiments de l'EHPAD, sa responsabilité, au titre

Elle soutient que : - en tant que titulaire du lot n° 10 " revêtements sols collés et faïences " du marché de reconstruction et de restructuration des bâtiments de l'EHPAD, sa responsabilité, au titre

Sur les responsabilités : 9.

de l'assistance par tierce personne temporaire, * 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 20 000 euros au titre des souffrances endurées, * 2 500 euros au titre du préjudice esthétique

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

L'établissement public Néotoa a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement

Dans ces conditions, la responsabilité de la MEL peut être engagée à l'égard de la société Vlanderen Immo sur le fondement des dommages causés aux tiers par une opération de travaux publics.

Par ailleurs, s'agissant des frais futurs de Mme B au titre de l'assistance par tierce personne, sur une base de 156 heures annuelles et d'un taux moyen horaire de 14 euros, le montant annuel d'indemnisation

Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal ayant statué en premier et dernier ressort, la requête ne relève pas de la compétence de la Cour ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est

pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l'assuré et ses préposés et engageant la responsabilité d'un tiers identifié, dans la mesure où l'indemnisation de ces dommages aurait

a rappelé que la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, qui porte préjudice à un riverain, est susceptible d’entrainer la responsabilité du gestionnaire de cet ouvrage au titre de la rupture

principal, et la société Inova, à titre subsidiaire, lui versent la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

interruptif du recours juridictionnel introduit par des tiers. 12.

interruptif du recours juridictionnel introduit par des tiers. 12.

interruptif du recours juridictionnel introduit par des tiers. 12.

interruptif du recours juridictionnel introduit par des tiers. 12.

S'agissant de la fin de non-recevoir contractuelle opposée par la société Travaux du Midi et tirée de l'impossibilité d'engager sa responsabilité compte tenu de l'intervention de la réception sans réserve