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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
Sur la responsabilité décennale : En ce qui concerne la qualité pour agir de C : 11.
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Il précisait, s'agissant du traitement des parements destinés à recevoir un revêtement que " l'entrepreneur est tenu de tenir compte des revêtements qui sont appliqués sur les ouvrages en béton.
6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
éligible au référencement ; - en refusant de référencer son site " nocar.fr " sur la plateforme " Vianavigo ", IDFM a méconnu le principe d'égalité et commis une faute de nature à engager sa responsabilité
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
dunkerquois, avait perçu des salaires, puis a écarté, d’une part, ceux qui n’étaient pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais relevaient d’un régime d’imposition à l’impôt sur le revenu en tant qu’entrepreneur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
B, qui exerçait la profession d'avocat, a cédé, le 16 juin 2016, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet B Avocats, sa clientèle, pour un montant de 250 000 euros.
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
passage de la conduite d'eau potable, sans vérifier auparavant sa conformité aux prescriptions techniques du concessionnaire, la société Systra a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage délégué, que : - celui-ci a commis plusieurs fautes dans l'exécution de sa mission de maître de l'ouvrage délégué qui justifient
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
, elle a subi une perte de chance d'un emploi garanti jusqu'à la retraite dans l'enseignement, elle doit être indemnisée à hauteur de 58 514,15 euros compte tenu de ses revenus en qualité d'auto entrepreneuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
A de sommes avancées à l'entrepreneur chargé de la maîtrise d'œuvre de travaux de climatisation au sein du bien immobilier, en se prévalant d'une attestation de cet entrepreneur et d'un extrait de compte
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre et signé par lui et par l’entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention.
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
Sur la responsabilité de l'Etat : 10.
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
140 000 euros pour des manquements à l'article L. 441-7 du code de commerce et, à titre subsidiaire, de réformer le montant de l'amende prononcée à son encontre en imputant aux fournisseurs leur responsabilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe la société à responsabilité limitée (SARL) Nayss Jet et
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Ces dommages relèvent de la seule responsabilité de la société Egetra TP, ne peuvent être qualifiés de dépenses strictement nécessaires à l'exécution du marché et aucune somme n'est due à ce titre par
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Jérodis a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la
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