CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : Sur le caractère non décennal des désordres et l’absence de manquement dans l’exécution de ses missions de maîtrise d’œuvre : - de simples dysfonctionnements ne rendent pas la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

cabinet C2i pour considérer que les travaux réalisés par la commune étaient de nature à mettre fin aux dommages dès lors que cette étude n'a pas été effectuée contradictoirement, qu'il s'agit d'un simple

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Elle soutient que le service de nuit qu'elle a assuré s'analyse en un temps de travail effectif en ce qu'il ne se limitait pas à une simple période de veille à son domicile mais lui imposait d'être à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

L. 424-3 et L. 424-4 du code de l'urbanisme imposaient, dans les deux permis, de motiver en droit et en fait la dérogation accordée à la règle d'inconstructibilité fixée par la carte communale, un simple

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02630_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

d'engagement du 4 novembre 2019, la commune du François a confié au groupement conjoint et solidaire constitué de la société Synergie Caraïbes VD, mandataire du groupement, et de la société Revet sport assistance

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Il résulte en revanche des pièces du dossier de première instance que les premiers juges ont omis de viser et de répondre au moyen, qui ne constitue pas un simple argument, soulevé par la requérante et

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01583_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01481_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

I... qui doivent être évalués comme suit : préjudice d’impréparation : 30 000 euros ; frais temporaires d’assistance par une tierce personne : 78 875 euros ; dépenses d’aménagement : 1 200 euros ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Elle a relevé que ces documents ne comportaient pas les sécurités de base, comme l'utilisation de papier fiduciaire ou de l'offset, de sorte qu'une simple imprimante suffit à les éditer, qu'ils n'avaient

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

1075 (70 238 euros) ; - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00752_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

moment de la réception de l'ouvrage s'apprécie au regard de l'attitude d'un maître de l'ouvrage normalement précautionneux qui a une connaissance effective du désordre ou qui pouvait le déceler par un simple

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03322_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Si les suites opératoires de cette intervention neurochirurgicale ont été simples et sans complications, la récupération a été lente et incomplète, l'intéressé conservant, malgré une rééducation au sein

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

le droit d'accès au dossier au cours de la procédure administrative et qu'une violation du droit d'accès au dossier commise lors de la procédure administrative n'est pas, en principe, régularisée du simple

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

deux circonstances suivie d'incapacité de travail n'excédant pas 8 jours, pour vol de véhicule motorisés à doux roues, pour autres violences volontaires aggravées, pour vol à la roulotte, pour vol simple

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00712_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

eux ; - l’anormalité du préjudice n’est pas établie dès lors que l’exercice de la profession de commissaire aux comptes n’emporte aucun droit acquis au renouvellement des mandats ; de plus, une simple

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

pas, dès lors qu’elle n’est pas inscrite au conseil national de l’ordre des experts comptables, de développer une activité d’expertise comptable ; - la rupture conventionnelle signée avec son assistant

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