est identifié, sur le relevé bancaire de la société, comme se rapportant à un « achat terrain Land C... ».

Dès lors le projet en litige ne pouvait, à ce stade, eu égard à son objet limité à l'acquisition de terrains destinés à la constitution de réserves foncières, comporter la définition d'un parti d'aménagement

Il ressort par ailleurs de la motivation de l'arrêté contesté que, pour s'opposer aux travaux projetés par la société Hivory, le maire de Bellegarde du Razès a relevé, sur le fondement de l'article L.

Dans ces conditions, et alors même qu'une piste carrossable permet de rejoindre ce groupe d'habitations depuis la propriété de la requérante et que le terrain d'assiette est raccordé aux réseaux, le projet

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par M.

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 8.

En effet, il ne ressort pas de la teneur de cet avis que le commissaire enquêteur ait entendu conditionner le caractère favorable de celui-ci à la levée de ces réserves.

l'aménagement du terrain permettant l'installation de la centrale photovoltaïque et n'ont pas donné lieu à la création d'aménagements amortissables de terrain dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements

qu’elle a acquittées à raison des cessions de cinq lots de terrains intervenues entre 2017 et 2019.

véhicules hybrides et électriques et 110 m² de surface de stationnement ont été réservés aux vélos.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en cause tend à permettre de livrer l'énergie produite par l'installation autorisée sur le réseau Enedis et que la production en énergie de l'installation

le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet n’est pas concerné par le document graphique n° 2 figurant au plan local d'urbanisme intercommunal.

Dans la commune d'Hénin-Beaumont ont notamment été inscrits le terril 205 dit " 1 de Drocourt " et le terril 101 dit " lavoir de Drocourt ", ainsi que la " cité ouvrière Darcy ", qui a également été incluse

au terrain d'assiette de la construction.

Il ressort également des pièces du dossier que cette culture céréalière répond à la vocation de la région de la Plaine au sein de laquelle s'insère le terrain d'implantation du projet et dont la culture

Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant

Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 19 août 2015 de la société GRT gaz, que la canalisation de gaz située à proximité du terrain d'assiette du projet n'est plus en service.

de travaux ni à la destruction de la végétation présente sur le terrain. 5.

Mme B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.