Diard, rapporteur public, -les observations de Me Andréani, représentant l'association requérante, de Me Le Fouler, représentant la société civile immobilière Sigean et de la société civile immobilière

C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra

du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société SNCF B1 (Gares et Connexions) ; - le code de justice administrative.

Cette société compte 130 salariés et a pour mission d'exploiter et de gérer, dans le cadre d’une délégation de service public, le réseau de transport urbain pour son compte et pour des transporteurs privés

son contrat de travail en qualité de contrôleur de gestion de la société Gesrea à la société Aetos, au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans l'intérêt de la société.

Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.

Il n’est pas contesté que la société SFR n’a jamais été informée de ce transfert.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports autocars Robert Credoz (Transarc) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transports routiers, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

C, et de Me Lesne, représentant la société Transports rapides automobiles et la société Transdev Nord Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

La procédure a été communiquée à la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Transports Cazaux, qui n'a pas produit.

Par l'arrêté contesté du 29 novembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités allemandes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sacha Destock a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits

B, - et les observations de Me Mestre pour la société Banque de Tahiti. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie en sa qualité de société mère intégrante au titre de l'exercice clos en 2009.

La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société

a retenu la candidature de la société Polygon France au titre de la reprise des activités de la société Unipromotion, a ordonné le transfert des contrats de travail de 56 salariés dont les postes étaient

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Par un arrêté du 17 décembre 2021, le maire de la commune de Nice a constaté la péremption du permis de construire délivré le 27 novembre 2018 et transféré par un arrêté du 29 mars 2021 à la société par