Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".

Enfin, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 que la requérante n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses

à titre exceptionnel devrait nécessairement être soumise à la production d'un visa de long séjour ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il s'ensuit que la décision attaquée est entachée d'illégalité. 6.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision de refus de séjour ; - la décision

de séjour pour absence de visa de long séjour alors qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour n'est pas subordonnée à la délivrance d'un tel visa ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de

Pour refuser, par la décision du 19 août 2020 contestée, de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur trois motifs

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Il soutient que : - son appel est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'un défaut d'examen sérieux

Toutefois, cette décision ayant déjà été annulée par le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 20 septembre 2024, sa demande d'annulation de cette décision est en tout état de cause dépourvue

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

constituent le fondement et permettant à la requérante d'en contester utilement le bien fondé.

D..., de nationalité algérienne né le 6 avril 1986, est entré en France en juin 2024 selon ses déclarations au moyen d’un passeport algérien revêtu d’un visa espagnol de type C valable du 13 mars 2024

fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 3. L'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

le préfet fonde sa décision.