Dans ces conditions, la responsabilité de l'établissement instituée au second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est engagée. 9.

du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B et Mme E : 2.

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

B n'a pas respecté le protocole de fin de vie, tel que défini à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique ; - l'absence de suivi, de diagnostic complet de son état de santé et de traitement

Vu : – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

requête d'appel, enregistrée le 18 juillet 2023, ne peut pas être regardée comme ayant été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice

B..., assuré social de la CPAM de la Gironde, en méconnaissance des dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : " () / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente.

jugement du 16 février 2022 en tant qu'il a mis à la charge de l'ONIAM les frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant

Lanester la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les

Vu : - le code des assurances ; - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-966 du 18 septembre

Sur la légalité de la décision du 11 juillet 2022 : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale dispose que : « La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

B le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, que le préfet a expressément fait application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des