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Il leur appartenait, pour les autres pièces, d'en faire la demande, aucune disposition ne faisant obligation à la commune de leur communiquer le rapport du commissaire enquêteur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00623_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Par un courrier du 12 février 2025, les parties ont été informées de ce que la cour est susceptible de faire application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, pour les motifs

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

en l'absence de pose de micropieux ; or cette connaissance par la commune des risques existants en raison de la technique de construction retenue et son acceptation aurait dû avoir pour effet de lui faire

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01720_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

est entaché de plusieurs erreurs de droit : - en premier lieu, le tribunal a tout d'abord rejeté à tort les conclusions formées au titre de la garantie décennale des constructeurs ; ce n'est que deux ans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Biout, substituant Me Martello, représentant la Sarl Lilou, et de Me Faure-Bonaccorsi, représentant la commune de La Croix-Valmer.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Cette indication était suffisante A faire regarder la construction projetée comme conforme aux dispositions précitées de l'article UE 4 du plan local d'urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, les observations de Me Lagrenade, pour la société Eiffage, de Me Le

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

où elle attendait l’intervention d’une autre entreprise pour déplacer une gaine ; en outre, l’article 9.2.1 du CCAP sur lequel elles sont fondées méconnaît l’article 41.6 du CCAG-travaux prévoyant de faire

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ozenne, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, les observations de Me Piquet pour la commune de Chevreuse, de Me

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Enfin, l'exploitation du complexe aquatique a été confiée, par un contrat d'affermage signé le 14 décembre 2006, à la société Vert Marine à compter de l'année 2007.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

le décalage des armatures en attente vers l’intérieur du mur, cette argumentation a été intégralement écartée par le sapiteur structures ; la société MIC Insurance n’apporte aucun élément de nature à faire

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