Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Les majorations de 40 % appliquées à ces impositions ont été ramenées au taux de 10 % prévu à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». 9.

257 du code général des impôts.

1600 du code général des impôts.

de 15 % à hauteur d’une assiette de 38 120 euros prévu par les dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts ; - les frais kilométriques déduits de ses résultats des exercices clos

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

219 et 235 ter ZC précités du code général des impôts.

111 du code général des impôts et non, comme mentionné par erreur dans le jugement attaqué, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

Le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts a pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée qu'il prévoit toute mise à disposition d'un local meublé qui

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe II, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380, 1381 et 1467

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées notamment par les articles 34 à 45 de

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.