édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270 du même code reproduit à l’article

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.

en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement, L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l’urbanisme et du vice de

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 17.

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

fait et en dépit de son intitulé, être regardé comme un décompte général au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales. 9.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.