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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 3 : Les sommes allouées à Mme G seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de l'administration pendant quatre mois, conformément à l'article R. 2422-1 du code du travail.
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DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'état des personnes relève de la seule compétence du juge judiciaire en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
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DCA_24MA02051_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 412-1 (…) ». 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il fait valoir que : - à titre principal : . conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable, faute pour M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles et notamment, tous ceux relatifs aux examens
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 411-1 du code de justice administrative ; aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation : « La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions
Source officiellePage 35 sur 53