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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il n'est, en outre, pas tiré de la méconnaissance de dispositions législatives ou règlementaires mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, au regard desquelles s'apprécie la légalité d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Si le règlement du plan local d'urbanisme peut préciser la portée de la notion d'emprise au sol définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, il ne saurait être regardé comme lui conférant une
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05068_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00967_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00968_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-39 et L. 421-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01717_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02350_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : – il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 371-2 du code civil ; – à titre principal,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 35 sur 112