1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable, relatif aux accès et voirie : " Les articles R. 111-2 et R. 111-6 du code de l'urbanisme rappelés

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Par suite, le moyen soulevé à ce titre est infondé et doit être écarté. 6.

L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - l'interdiction de retour sur le territoire

L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-23 du même code ; il a été empêché de déposer une demande de titre de séjour ; Sur l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que : - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que les plans joints à la demande de permis de construire ne précisent

La société requérante soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance des articles R. 612-5-1 et R. 431-1 du code de justice administrative, dès lors que la lettre de demande de

des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni davantage l’

120 du code général des impôts, celles de l'article 150-0 A du même code ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que dans le cas prévu par l’article L. 423-19 de ce code, dans lequel il n’entre pas ; - il n’a pas bénéficié de la procédure

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement notamment de l’article R. 434-6 du code de l’entrée