En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

: a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.

requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société B est rejetée.

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) » Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : «

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " I.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par

à cet égard, à l'obligation de motivation posée par l'article L. 9 du code de justice administrative. 4.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD