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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
l’Etat à lui verser une somme de 45 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
pour les années 2016 et 2017.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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