Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la réalisation d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2009 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
) de mettre à la charge de l'université des Antilles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Article 3 : La décision du président de l'université de Montpellier en date du 25 juillet 2017 refusant la protection fonctionnelle est annulée. Article 4 : L'université de Montpellier versera à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article R. 4412-97 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En vertu de l'article A. 424-3 du même code : " () L'arrêté indique, s'il y lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la logique en ce qui concerne l'année 2015. 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 512-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 45