R. 613-1-1 du code de justice administrative.

R. 431-16 du code de l'urbanisme. 19.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne constitue pas une opération d'aménagement au sens du b) de la rubrique n° 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

l'établissement public foncier de l'Ain du 18 septembre 2020 ne font pas mention de l'existence du contrat mentionné à l'article L. 211-2-3 et à l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par application des dispositions des articles R. 423-32, R. 423-20 et R. 424-2 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant deux mois à compter de la réception du rapport

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

En quatrième lieu, en estimant, aux points 9 et 14 du jugement, que les conclusions des époux C au regard de la mise en œuvre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme étaient dirigées contre l'Etat

L. 213-3 et R. 213-1 du code de l'urbanisme requéraient une délibération de l'organe délibérant.

R. 111-5 du code de l’urbanisme étant inopérant.

-1 du code de l'urbanisme et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a adressé à chacun des propriétaires une demande de visite.

substantielle en application du II de l'article R. 512-33, repris à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

De tels travaux entraient dans le champ d'application du permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Selon l'article L. 610-1 de ce code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.

fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.

CSF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.