D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1921325/3-2 du 13 janvier 2022 et la décision n° R/19-0241 du 29 juillet 2019 du ministre de l'intérieur sont annulés.

Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par ordonnance du 10 avril 2025, la clôture d'instruction a été prononcée à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la demande de titre de séjour de M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " () V. - Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour

Par un courrier du 12 décembre 2019, dont elle est réputée avoir pris connaissance le 16 décembre 2019 en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, la société Atelier

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2

et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.