R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'atteintes à la sécurité publique en matière d'inondation et d'incendie et, d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 111-11 du même code

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA05841 Article 2 : Le jugement n° 2107185/3-1 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 juillet

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA05841 Article 2 : Le jugement n° 2107185/3-1 du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 juillet

les difficultés liées à l'établissement " La Fontaine ", il n'a pas mis en demeure le maire de réagir comme le prévoit l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnaît les article L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

en application des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 15 février 1988. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 212-90-2 du code issu du décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 : " La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter

dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Selon l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.