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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02999_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C est en attente d'un rendez-vous de requalification de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00779_20220810
10 août 2022
10 août 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et retrait de son attestation de demandeur d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01102_20230822
22 août 2023
22 août 2023
rejetant sa demande d'asile sans avoir procédé à une propre appréciation de sa situation ; - le seul relevé Telemofpra produit en défense, qui mentionne une décision de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'ailleurs, la demande d'asile de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, né le 14 mars 1999 en Guinée, est entré en France afin de solliciter l'asile. Titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin à compter du 21 décembre 2017, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01921_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par décision du 4 février 2020 la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de la demande d'asile de M. A.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A aux autorités portugaises, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01024_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 27 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 août
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02195_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B a demandé, le 4 novembre 2021, le bénéfice de l'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00985_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la cour nationale du droit d’asile du 7 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01057_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 19 novembre 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02899_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 6 septembre 2021, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de sa demande d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B, ressortissant camerounais né en 1985, a sollicité l'asile le 2 janvier 2020 auprès des autorités françaises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 3 mars 2025, il a présenté une demande d’asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
serait, par lui-même, constitutif d'une atteinte grave au droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02871_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 17 janvier 2022. M. A... a d’ailleurs introduit une seconde demande de réexamen de sa demande d’asile le 14 mars 2023.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00887_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées du 1° du I de l'article L. 723-2 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande d'asile
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