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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
SARL Avenir Carrelage fait valoir que cet entrepôt, qui a été visité par la vérificatrice lors du contrôle, comme l'indique la proposition de rectification du 24 juillet 2017, est utilisé pour les besoins
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
commun (GAEC) D exploite depuis le 28 octobre 1998 des terres, d'une superficie de 191 hectares et 29 ares, situées dans les communes de Hannogne-Saint-Rémy et Seraincourt en vertu d'un contrat de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174 est occupée par une partie du parc de stationnement du magasin Brico Dépôt exploité par la société Euro Dépôt Immobilier, titulaire d'un bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A et une société qu'elle gère, C, à hauteur, respectivement, de 67 % et 33 %, moyennant un prix total de 285 179,80 euros, dans le cadre d'une dation en paiement du vendeur suite à la résiliation du bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, on ne saurait déduire cette circonstance du seul fait, à le supposer établi, qu'aucune étude de faisabilité ou de promesse de bail ne soit produite alors que le porteur a présenté un projet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le quantum des travaux de remédiation indemnisés doit être limité à la somme de 67 351,08 euros qui correspond au second devis de travaux d'enrochement ; les travaux consistant en la mise en œuvre de béton
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’un immeuble à usage d’habitation, situé au ..., rue du Pyla Saint-Gély à Montpellier (Hérault), se composant d’une surface habitable de 31 m2 et d’une terrasse privative de 9m2 qu’ils ont donné à bail
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01425_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La commune a confirmé, par courrier du 24 juillet 2015, sa proposition de prendre les locaux à bail précaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00612_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande et sur l’exception de prescription opposée par la société intimée : En ce qui concerne le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, contrairement à ce qu'affirment les requérants, il n'est pas établi que le stade existant pourrait être étendu, dès lors que cela ne permettrait pas de répondre aux besoins des pratiques sportives
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aucun salarié en Belgique au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à l'adresse de son siège social, qui était aussi celle du domicile de son dirigeant, aménagé dans des locaux qu'elle lui donnait à bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle présente à l'appui de son appel, elle est fondée à en demander l'annulation en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il ressort des statuts de cette société qu'elle a pour objet " la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers qui seront acquis par elle, apportés ou loués
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