AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si les demandes de permis de construire initial et modificatif n°1 ne mentionnent pas le château d’Argentré-du-Plessis et son allée, protégés au titre des monuments historiques, il ne ressort pas des pièces
Source officiellePage 35 sur 42
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
frais d'assurance à hauteur de 1 072 euros et d'intérêts à hauteur de 4 877 euros, relatifs à un emprunt contracté auprès de la Société Générale pour un montant de 245 000 euros concernant le bien " Château
Source officielle