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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02105_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02173_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02365_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B a été condamné le 29 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris à une peine de 70 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de violation de domicile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01334_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme A a contesté cette décision en ce que, par rapport à l'année précédente, sa décharge d'heures de cours hebdomadaires a diminué d'une heure et son nombre d'heures de cours quotidien maximum peut potentiellement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02393_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

HERBER La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03567_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05230_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02677_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02678_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03400_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03705_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04421_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

liées à sa rémunération, le requérant ne justifie en tout état de cause d'une expérience professionnelle que depuis l'année 2019 en qualité de cuisinier, d'abord à temps partiel à hauteur de 103,92 heures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00263_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00485_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00628_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

La présidente de la Cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2022, Mme Heers, présidente de chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés

Source officielle

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