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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
tribunal administratif de Montreuil ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_23PA00944_20241028
DCA_22PA00051_20221202
2 décembre 2022
l'ordonnance n° 2200262, 2200263 du 17 février 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer
DCA_22PA01255_20221202
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22PA01797_20230317
17 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours.
DCA_22PA02326_20230317
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration
DCA_22PA04925_20240524
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA05117_20230717
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22PA05305_20230717
DCA_22PA05312_20230517
17 mai 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215116 du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 10 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
VERGNOL La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
Il a été élu délégué du personnel le 24 février 2017.
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
En réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée, M.
DCA_21PA04143_20221202
: 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet de police ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020, à ce que soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer
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