détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le 6 juillet 2021, le directeur général des finances publiques de la Moselle a émis un titre de perception en vue du recouvrement d'un trop-perçu de cette aide à hauteur de 17 290 euros. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler une décision de la direction générale des finances publiques

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Guidet, représentant M. et Mme B

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 30 juin 2017, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté ces réclamations.

à la direction générale des finances publiques ; - le code de justice administrative.

la direction générale des finances publiques lui a refusé l'attribution de cette aide pour le mois d'avril 2021, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de faire droit à ses demandes d'aides du fonds

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Gars, et les conclusions de M.

Il résulte de l'instruction que par décisions du 19 septembre 2022, antérieures à l'introduction de la requête n° 22PA04298, l'administrateur général des finances publiques chargé de la DNVI a, en exécution

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales

Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Dahan, pour la SAS La Boulangère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deroc, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.