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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02513_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pour objet le rapprochement familial des enfants d’une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03483_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Pour annuler les décisions contestées devant lui, le tribunal a jugé qu'en se fondant sur les dispositions du code de la santé propres aux mesures destinées à faire cesser l'insalubrité d'un immeuble,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01575_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B était informé des motifs de droit et de fait fondant les rectifications envisagées de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, la décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière en se fondant sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit faute pour le préfet d'avoir tenu compte de sa situation d'apatridie en ne se fondant que sur le rejet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02306_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Constatant qu'il n'avait pas déposé de dossier de demande de titre de séjour, et se fondant sur son entrée irrégulière sur le territoire, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 20 mars 2023

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02632_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

En ce qui concerne en premier lieu les frais de lettres recommandées, l'expert a facturé à ce titre une somme de 1755 euros HT, calculée en se fondant sur un tarif unitaire de 15 euros HT, alors qu'un

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02309_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02166_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Ce fait ayant été porté à la connaissance du préfet du Var, ce dernier a décidé de lui retirer sa carte de résident en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02175_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de ces principes, cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04664_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

litigieuses dont l’affichage a eu lieu le vendredi 18 février 2022 sont tardives comme enregistrée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2022 ; - la requérante ne justifie d’aucune qualité fondant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- c’est à tort que la commune prétend que le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - la commune a méconnu les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique en fondant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02733_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00948_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du même code, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03676_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de l'analyse des factures d'achats de ces mêmes produits qu'elle a classés en catégories, puis par produits auxquels elle a appliqué les tarifs des liquides communiqués par l'exploitant, tout en se fondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la légalité de la mesure de suspension en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur immédiate au cours de son placement en congé maladie ; - en se fondant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02069_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans ces conditions, en se fondant sur la situation personnelle de l'intéressé, sans lui opposer le caractère falsifié des documents d'identité produits ou l'insuffisance de ses ressources, le préfet de

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

Voir →

Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

Voir →

Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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