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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
résulte de l'instruction que la sanction prononcée par le ministre de la transition écologique et solidaire le 21 juin 2019 ne mentionne pas le délai et les modalités de paiement de l'amende, cette lacune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
respect de l'exigence de contreseing ; - de l'incomplétude du dossier eu égard aux insuffisances des informations fournies au titre de la puissance électrique nécessaire au projet, aux erreurs et lacunes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la lacune invoquée n'a pu, en tout état de cause, ni avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ni avoir été de nature à exercer une influence sur la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, l’association des amis du château du Thiolent et autres ne sont pas fondés à soutenir que l’étude d’impact serait insuffisante à ces titres et qu’elle comporterait des lacunes quant à la présentation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et le certificat médical daté du 31 mai 2022 d'un médecin psychiatre ne fait qu'attester de manière laconique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
respect de l'exigence de contreseing ; - de l'incomplétude du dossier eu égard aux insuffisances des informations fournies au titre de la puissance électrique nécessaire au projet, aux erreurs et lacunes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, dans un mémoire d'avril 2021, la société pétitionnaire a apporté des éléments de réponse aux lacunes signalées par la MRAe. 76.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pas de basculer dans la procédure d'autorisation ; - sur la légalité externe, les capacités techniques que le pétitionnaire entendait mettre en œuvre figuraient au dossier, qui ne comportait aucune lacune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'éléments et à l'intérêt manifesté par plusieurs intervenants à l'enquête publique quant aux enjeux liés au financement du projet qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation par la suite, les lacunes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ces points, les lacunes relevées n'ayant en tout état de cause pas nui à l'information du public
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les requérants soutiennent que le principe de précaution, tel qu'il résulte des dispositions précitées, est méconnu eu égard aux lacunes du projet s'agissant de la prévention de la survenance des risques
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle a également procédé, du 11 au 13 octobre 2016, à l’inspection de l’activité de matériovigilance de la société Bayer HealthCare qui a permis d’identifier des lacunes dans les procédures de gestion
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
conclusions de l’expert, qui a déposé son rapport avant de prendre connaissance de l’artériographie et n’a pas sollicité l’avis d’un sapiteur spécialisé en neuroradiologie interventionnelle, comportent des lacunes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 14 que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’étude d’impact présenterait des lacunes ou insuffisances qui, par leur nature et leur ampleur,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
manière intermittente les eaux pluviales ruisselantes de la route départementale D920 et des prairies avoisinantes, et se déversant dans le canal du Berry (déclassé) et dans l'Aubois ne constitue pas une lacune
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
recommande d'effectuer le recueil des données paysagères dans les ressources bibliographiques disponibles, la circonstance que ce recueil n'aurait pas été réalisé ne permet pas à elle seule de démontrer les lacunes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état de cause, à supposer même que l'étude d'impact soit insuffisante à cet égard, il résulte de l'instruction que cette lacune n'a eu aucune incidence sur la décision de l'administration ni sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ces points, les lacunes relevées n'ayant en tout état de cause pas nui à l'information du public ni n'ont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ces points, les lacunes relevées n'ayant en tout état de cause pas nui à l'information du public ni
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ces points, les lacunes relevées n'ayant en tout état de cause pas nui à l'information du public ni
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