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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01859_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D, représenté par Me Lucile Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser une indemnité provisionnelle de 99 869 euros à valoir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société civile de construction-vente Laennec, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la société Air Tahiti ; 2°) de mettre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 537 du code général des impôts : " Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

dérogation pendant cinq heures au plus entre 7 heures et 13 heures, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de la Pentecôte, pour celles ayant une activité principale de boucherie-charcuterie, marchand

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La SARL Les Aravis, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 21 février 2012 auprès d'un particulier une maison d'habitation et un terrain attenant situé à Saint-Laurent (Haute-Savoie)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La SARL F, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2012 à 2014 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

celles-ci, dont la vérification de comptabilité effectuée au titre des exercices 2013 à 2015 a conduit à leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, n’exercent pas une activité commerciale de marchand

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un acte notarié du 8 juillet 2008, Mme C a cédé à la SARL La Lenchère, qui exerce une activité de marchand de biens, un terrain à bâtir non viabilisé d'une superficie de 8 635 m² situé à Lovagny (Haute-Savoie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par ailleurs, si l'avance de 45 000 euros a permis à la société Inforim de réaliser des travaux de maçonnerie sur un terrain destiné à être revendu dans le cadre de son activité de marchands de biens,

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01832_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03462_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03625_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

produits ont été comptabilisées au crédit du compte 487 et au débit du compte 70 au 31 décembre 2020 et doivent être extournés par le crédit du compte 70 (" vente de produits fabriqués et de services marchands

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00854_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C une somme de 3

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour les employeurs du secteur non-marchand, tels que les communes, le contrat unique d'insertion prend la forme, du « contrat d’accompagnement dans l’emploi » aux termes des dispositions combinées des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A était associé et dirigeant et qui exerçait une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02300_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

MARCHAND La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... était le gérant et l’unique associé, qui exerçait une activité de marchand de biens, a fait l’objet, à artir du 19 janvier 2018, d’une vérification de com tabilité ortant sur la ériode du 1er janvier

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

19/10/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

16/02/2018

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Procédures collectives

SAS MARTRAND, Charcuterie Traiteur Martrand

SIREN 795327345TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2017, désignant liquidateur Me Petavy Jean-François 6 rue Émile Duclaux 15000 Aurillac. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

18/07/2017

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Ventes et cessions

MOPALAIT S.A. FROMAGERIE MORIN, MARTRAND

SIREN 332442086GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

05/07/2017

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Dépôts des comptes

SAS MARTRAND

SIREN 795327345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

13/12/2016

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