Par un courrier en date du 27 janvier 2025, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ».

Schaar, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, dans le délai d'un mois

d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes tendant à bénéficier de l’aide exceptionnelle pour les mois

B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ".

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

ou plus au cours des douze derniers mois, il devra être décompté dans l’effectif, en tenant compte non seulement du nombre de mois réellement travaillés dans l’entreprise, mais également de sa durée de

505 euros, pour le mois de février 2021 la somme de 10 000 euros, pour le mois de mars 2021 la somme de 10 000 euros ou à titre subsidiaire celle de 7 505 euros, et pour le mois d'avril 2021 la somme de

B ; - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de six mois dont M.

; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7,72 euros ainsi que 14,15 euros par mois à compter du mois d'avril 2017 et jusqu'à la notification du

B, entré en France en septembre 2005, à l'âge de 9 ans, avec son père, et scolarisé en France du mois de septembre 2005 au mois de juin 2010, a été mis en possession par erreur d'un passeport français

mai et septembre 2020, ainsi que le nombre de jours où il a été fait appel à des réservistes ces mois-ci, entre 6 et 11 jours par mois.

méconnu le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérification sur place des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 s'est étendue sur une période supérieure à six mois

B... de fournir diverses pièces et informations complémentaires et l’a informé qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce

Elle devait donc déclarer un montant de 296 101 euros, soit plus de 97 % de la taxe collectée au titre de ce mois. 8.

Polynésie française d’annuler les quinze titres de perception émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction des finances publiques de la Polynésie française pour les aides versées au titre des mois

au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour les mois