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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de ses revenus depuis 2014 et la perte de pouvoir d'achat qui en a résulté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne le taux de perte de chance : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Au cours des exercices suivants, la société Gefirex Holding a comptabilisé par voie de provision pour dépréciation les conséquences de la perte de valeur de ces droits de présentation lors de chaque perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - il établit l'aggravation de ses pertes auditives constituant ses infirmités à la date de sa demande de révision de pension ; - la valeur de ses pertes auditives résultant de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de recettes indemnisable résultant du défaut de méthanisation des huiles alimentaires usagées et des bio-déchets s'élève à 102 414 euros HT, la perte d'exploitation résultant d'eaux parasites dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, (), bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société cabinet groupe F2E-2A Consulting ; - dès lors, l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
conditions prévues par l'article R.811-16 du code de justice administrative pour l'obtention du prononcé d'un sursis à exécution sont réunies ; - l'exécution du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'intimité du fait des vues sur leur propriété et de la perte de valeur vénale de cette dernière du fait du flux supplémentaire de véhicules.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elles ont subi un préjudice anormal et spécial lié en premier lieu, à la perte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée du fait de l’illégalité du sursis à statuer qui lui a été opposé le 28 juillet 2017 ; - elle a subi un préjudice tiré de sa perte de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, une provision ne peut être constituée en application du 5° du 1 de l'article 39 du même code qu'en vue de faire face à une perte ou à une charge elle-même déductible. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de revenus alléguée n'est pas établie, ni la perte d'une chance d'être reclassé comme préparateur référent ; des pertes de revenus sont liées à son invalidité et non aux décisions illégales ; -il s'en
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - la perte était nettement précisée, et probable, dès lors qu'elle a pris diverses mesures pour obtenir le remboursement du prêt consenti à M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - elle s'engage à consigner les indemnités litigieuses auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui écarte tout risque pour la CAN de la perte définitive d'une telle somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04726_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
subordonnent pas le prononcé du sursis à exécution au caractère sérieux des moyens de la requête d’appel et que la seule condition prévue par ces dispositions, tenant au risque d'exposer l’Etat à la perte
Source officiellePage 35 sur 512