Elle soutient que : - les mentions issues du procès-verbal dressé par l'administration ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal

demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal

Elle soutient que : - le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin ayant changé de consistance, il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ;

visant notamment Mme B, trois procès-verbaux d'audition de Mme B et une décision de commission rogatoire du 27 avril 2023.

Pour soutenir que les faits contraventionnels relevés dans le procès-verbal du 22 janvier 2024 ne sauraient lui être imputables, M.

du schéma de cohérence territoriale du Pays du Cotentin, à la jonction du hameau Fleury et du hameau des Mesnils, reliés par une voie publique ; en outre, ils sont entourés de terrains construits et proches

B fait valoir qu'il est entré régulièrement en France le 25 juin 2022 et qu'il est hébergé par sa tante et son oncle qui sont de nationalité française et dont il est proche.

Par la suite, ce n'est qu'à partir de la campagne 2019-2020 (40) et surtout 2020-2021 (54) que l'on retrouve des niveaux proches de ceux appliqués jusqu'en 2010, puis nettement supérieurs les années suivantes

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé dans un espace proche du rivage identifié par la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes, approuvée par décret

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal

En troisième lieu, il ressort des photos des lieux versées au débat que l'établissement de la société Ice Thé est proche du porche d'accès du passage Agard, permettant la liaison entre le cours Mirabeau

Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF.

" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

Enfin, la circonstance que l'arrêté en litige est intervenu le même jour que le procès-verbal d'infraction, qui se fonde sur les faits pour lesquels M.

Des photographies sont intégrées à ces quatre procès-verbaux et confirment ces affirmations.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.(…) ».

de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires

administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.