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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00441_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil
ORCA_22DA00442_20230329
aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma
ORCA_22DA00443_20230329
ORCA_22DA00444_20230329
des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma
4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
C A, représenté par la SELARL Schneider Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au maire de Tornac de lui délivrer le permis de construire sollicité, et le cas
3ème chambre
DCA_20TL03227_20221018
18 octobre 2022
administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL03227, et des mémoires en réplique, enregistrés les 28 mai et 7 juillet 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, les consorts B, représentés par la Selarl Schneider
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du schéma régional éolien : 22.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
répondant à l'objectif de densification promu par le projet d'aménagement et de développement durables ; le classement en zone N méconnait également l'objectif de renouvellement urbain décrit dans le schéma
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le terrain d'assiette se situe dans une zone de coupure d'urbanisation prévue au schéma
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
S'agissant de l'articulation du projet avec les schémas, plans et programmes applicables, M.
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
départementale d'aménagement commercial du 20 décembre 2018 ; - l'avis favorable du 21 mars 2019 est entaché d'une erreur d'appréciation en raison de l'incompatibilité du projet litigieux avec le schéma
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma. 4.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que ni le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ni les schémas régionaux de cohérence écologique ne sont opposables au plan de prévention des risques technologiques
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
- le permis de construire méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans un espace proche du rivage, qu'il est identifié comme tel dans le schéma
DCA_23NC03482_20251230
30 décembre 2025
signature du greffier en chef en méconnaissance de l’article R. 751-2 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - son projet est conforme aux objectifs du schéma
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
second lieu, aux termes du 2ème alinéa du même article L. 121-8, lequel est bien applicable au litige : « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
Si un nouvel arrêté d'alignement, accompagné d'un schéma, a été pris le 7 août 1998 et si les requérants se prévalent également d'un nouveau schéma d'alignement, adressé à M.
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
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