Aux termes de l'article L. 213-11-11 du même code : " L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les

Par une décision du 10 avril 2024, Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

d'autre part, de satisfaction donnée aux deux conditions subordonnant son acceptation de l'ordre de service n° 4 formulées dans son mail du 2 août 2018, en particulier à celle tenant à l'octroi d'un délai total

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 27 mars 2024.

Satisfaction totale

E, G et I une somme totale de 1 500 euros à verser à l'université Savoie Mont Blanc au titre de ces frais.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Satisfaction totale

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du16 octobre 2024.  

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2024.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2024.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2024. Par une ordonnance du 12 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2025.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.