Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Toubale, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 6 septembre 2022, Mme A N'Dri Mossoh, représenté par Me Toubale, demande au tribunal

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toubale, avocat de M.

B A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours préalable obligatoire contre la décision

charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Toubale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toubale, avocat de M.

B A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret l'a regardé comme étant en fuite ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret comme

B A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de

Me Toubale de la somme de 1 500 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme C B, agissant pour le compte de sa fille D B, représentée par Me Toubale, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Toubale, avocat de M.

Toubale de la somme de 1 500 euros.

B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande de titre de séjour du 7 octobre

C et Mme B A, représentés par Me Toubale, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet du Cher a rejeté leur demande de mandatement d'office des sommes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toubale, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur

C A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de

A B, représenté par Me Toubale, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ".

A B, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Candé-sur-Beuvron a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux urgents