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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Il ressort de la proposition de rectification adressée à la SASU Carrelage MetA que l'administration a suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % pour dépôt tardif de déclaration en visant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
Enfin, il lui est fait grief d'avoir tenu des propos visant à instrumentaliser les élèves. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
bassin de la Dordogne (EPIDOR) à réaliser des pêches expérimentales sur l'espèce silure au droit des trois barrages de Bergerac, Tuillières et Mauzac, sur la rivière Dordogne, dans le cadre d'une étude visant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
A, par un courrier du 23 juin 2021 reçu le 5 juillet suivant, a formé une réclamation préalable visant à obtenir une indemnisation du préjudice qu'il aurait subi, implicitement rejetée. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
B est à la fois le gérant et le salarié, a fait l'objet d'une visite de surveillance le 21 novembre 2018.
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'activité " Santé de la femme " ; - la cession de l'activité " Santé de la femme " constitue un détournement de procédure visant
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
plafond de garantie s'élève à la somme de 10 000 000 d'euros, dès lors que les préjudices en cause n'entrent pas dans le champ de l'exclusion définie à l'article 4.13, ne correspondant ni à des travaux visant
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
Aux termes du lexique annexé au même règlement : " Réhabilitation : La réhabilitation correspond aux travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne ou à changer de destination
5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
B de l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre visant à prendre en compte les nouveaux faits qui venaient d'être portées à sa connaissance.
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
Serguier-Malortigue et elle-même et, d'autre part, la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2020 du silence gardé par l'administration sur sa demande du 31 octobre 2019, reçue le 6 novembre 2019, visant
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
Les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, qui instituent un droit au remboursement immédiat en faveur des entreprises qu’elles visent, ne font pas obligation à ces dernières
DCA_23NC01335_20240229
29 février 2024
En outre, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui visent notamment les 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4ème chambre
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
année 2023/2024 dans un établissement d’enseignement supérieur et que le code du travail l’autorisait à conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation professionnelle en alternance visant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
d'une installation industrielle sollicitée par la société Virtuo Vierzon SARL, d'en déterminer le montant, de donner son avis sur les mesures à exécuter d'urgence, d'établir un plan d'intervention visant
Juge des référés
ORCA_25DA00816_20250709
9 juillet 2025
En deuxième lieu, les arrêtés en cause visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_25NC01147_20250620
20 juin 2025
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02547_20231215
15 décembre 2023
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
ORCA_26NC00070_20260430
30 avril 2026
S’agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 mai 2017 en tant qu'elles visaient le refus opposé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
qu'ils ont présentées, dès lors que les maisons ont été vendues achevées, avec portes et fenêtres, isolées et crépies, et que les chèques " en blanc " remis aux entreprises ayant réalisé ces travaux visaient
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