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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
Mont de Malan ; - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté d'autorisation initial du 4 juillet 2017 qui porte atteinte à la santé publique, à la salubrité publique, à la commodité du voisinage
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
Toutefois, la hauteur d'une construction principale (extensions et annexes), doit rester en harmonie avec celle des constructions principales voisines.
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, la façade Est du Bâtiment A de la construction projetée sera implantée en limite séparative des parcelles voisines n°s 32 et 173, dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
du 2 février 2018 et ne peut être motivé par la volonté de redistribuer l’espace qui lui est retiré aux commerces proches ; en particulier, la commune de Chanaz avait déjà accordé à un établissement voisin
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
L'article L. 511-1 du même code vise les dangers et inconvénients " soit la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
DCA_21MA02047_20230525
25 mai 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation d’exploiter une installation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'ordonnance : - sa requête n'était pas tardive ; - il justifie d'un intérêt à agir en qualité de voisin
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
constructible et la partie sud-est, classée en zone non constructible, contrairement à ce qui est allégué par la commune, n'est pas située dans le périmètre de protection des exploitations agricoles voisines
4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles () ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
en éditant une plateforme sur internet, dénommée " Allovoisins ", qui a pour objet de fournir, à travers une solution digitale, un service d'échange de services ou de matériels entre particuliers et voisins
3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que la création de trois chambres hôtelières pouvant accueillir jusqu'à douze personnes est susceptible d'induire des nuisances pour le voisinage
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
Saint-Martin-d’Hères, La Tronche, Meylan et Gières, lesquelles ont connu une forte croissance démographique depuis 2010, ainsi que des usagers du futur pôle d’activités et des étudiants de l’université voisine
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
cadastrée section D n° 659 ; - il méconnaît le plan de prévention des risques de mouvements de terrain applicable sur le territoire de Sainte-Agnès en aggravant le rejet des eaux pluviales sur les fonds voisins
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : Sur la recevabilité de sa requête : - voisine immédiate de projet de construction porté par M.
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
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