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2 505 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03029_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

première instance, est recevable ; - les deux arrêtés contestés ainsi que la décision par laquelle elle a été affectée sur le poste de chef du service de l’administration générale sont entachés d’une absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si le texte de cette délibération fait mention des " intentions " au lieu des " actions ", cette erreur de plume est sans incidence sur la régularité de la délégation ainsi consentie au maire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. () 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00375_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B s'occupe de celui-ci ainsi que de ses quatre autres enfants car elle travaille de nuit mais n'apporte aucun élément sur la contribution de son père à l'entretien de son fils.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des dommages que ces infections occasionnent.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Dans le même temps, la vacance du poste occupé par Mme A a été publiée et cette dernière a candidaté au processus de recrutement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen relatif à l'absence, dans le dossier de demande, de la matérialisation de l'accès du projet sur l'impasse ; - le dossier de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01948_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03392_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

un emploi permanent qui a pris fin, au vu de ses bulletins de salaire et en l'absence de tout élément postérieur démontrant la continuité de ses fonctions, le 30 juin 2012.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02950_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

par son fils ; - elle justifie de ressources, personnelles et en provenance de son fils, permettant d'assurer son train de vie en 2013 et 2014 ; - les pénalités ne sont pas justifiées en l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ainsi, en l’absence de décision de déclassement, les parties du canal de Saint-Martory occupées par la société Hydro-Exploitations pour exploiter les chutes de ... et de ... font également partie du domaine

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Si, par erreur, la décision attaquée mentionne des faits de violence avec préméditation ou guet-apens " ayant entrainé la mort sans intention de la donner ", cette seule erreur de plume est sans incidence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03445_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée par la commune de Clichy-la-Garenne pour occuper les fonctions d'agent d'entretien dans ses établissements scolaires par un premier contrat du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03731_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Si l'article UL1 y prohibe " Toutes occupations et utilisations du sol induisant des nuisances (sonores, olfactives, visuelles ) ou des dangers pour le voisinage ou l'environnement ", il ne résulte pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01100_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de quinze jours, en produisant les certificats de dépôt aux services postaux, qui suffisent en l'absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... tendant à l’annulation de la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 27 avril 2022, autorisant son licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

l'article R. 600-4 du code de justice administrative ; ils ont produit les justificatifs nécessaires dans le délai imparti par le tribunal ; les documents produits permettent de justifier de leur occupation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02173_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2009, de son intégration professionnelle, de son insertion sociale et des liens personnels et familiaux dont il dispose sur le territoire.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02824_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet à avoir relevé l'absence de demande d'autorisation de travail de l'employeur de la requête ne peut qu'être écarté. 10.

Source officielle

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