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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
première instance, est recevable ; - les deux arrêtés contestés ainsi que la décision par laquelle elle a été affectée sur le poste de chef du service de l’administration générale sont entachés d’une absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
Si le texte de cette délibération fait mention des " intentions " au lieu des " actions ", cette erreur de plume est sans incidence sur la régularité de la délégation ainsi consentie au maire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
. () 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00375_20240705
5 juillet 2024
B s'occupe de celui-ci ainsi que de ses quatre autres enfants car elle travaille de nuit mais n'apporte aucun élément sur la contribution de son père à l'entretien de son fils.
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
des dommages que ces infections occasionnent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
Dans le même temps, la vacance du poste occupé par Mme A a été publiée et cette dernière a candidaté au processus de recrutement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à son moyen relatif à l'absence, dans le dossier de demande, de la matérialisation de l'accès du projet sur l'impasse ; - le dossier de
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
un emploi permanent qui a pris fin, au vu de ses bulletins de salaire et en l'absence de tout élément postérieur démontrant la continuité de ses fonctions, le 30 juin 2012.
7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
par son fils ; - elle justifie de ressources, personnelles et en provenance de son fils, permettant d'assurer son train de vie en 2013 et 2014 ; - les pénalités ne sont pas justifiées en l'absence
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Ainsi, en l’absence de décision de déclassement, les parties du canal de Saint-Martory occupées par la société Hydro-Exploitations pour exploiter les chutes de ... et de ... font également partie du domaine
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
Si, par erreur, la décision attaquée mentionne des faits de violence avec préméditation ou guet-apens " ayant entrainé la mort sans intention de la donner ", cette seule erreur de plume est sans incidence
3ème Chambre
DCA_21NT03445_20220408
8 avril 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 5.
5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée par la commune de Clichy-la-Garenne pour occuper les fonctions d'agent d'entretien dans ses établissements scolaires par un premier contrat du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Si l'article UL1 y prohibe " Toutes occupations et utilisations du sol induisant des nuisances (sonores, olfactives, visuelles ) ou des dangers pour le voisinage ou l'environnement ", il ne résulte pas
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de quinze jours, en produisant les certificats de dépôt aux services postaux, qui suffisent en l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... tendant à l’annulation de la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 27 avril 2022, autorisant son licenciement.
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
l'article R. 600-4 du code de justice administrative ; ils ont produit les justificatifs nécessaires dans le délai imparti par le tribunal ; les documents produits permettent de justifier de leur occupation
9ème Chambre
DCA_21PA02173_20221223
23 décembre 2022
C se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2009, de son intégration professionnelle, de son insertion sociale et des liens personnels et familiaux dont il dispose sur le territoire.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet à avoir relevé l'absence de demande d'autorisation de travail de l'employeur de la requête ne peut qu'être écarté. 10.
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