Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme H, sous-préfète de l'arrondissement, n'aurait pas été absente ou empêchée.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 144 du règlement intérieur du Sénat : « Tout fonctionnaire qui s’absente sans autorisation perd le droit au traitement à compter du jour même de son absence et

B n'était pas absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 6.

que cet arrêté contient.

Dans le contexte de la pandémie de covid-19, la société STERNA a sollicité, le 8 avril 2020, une première demande d'autorisation de recourir à l'activité partielle pour la période du 1er au 30 avril 2020

Vu les autres pièces du dossier.

Elle se borne à soutenir que cette opération de détachement a été réalisée dans l'intérêt de l'entreprise, sans justifier du caractère professionnel des dépenses contestées, alors que l'avenant au contrat

n'a pas été respectée : le projet de parc aurait dû faire l'objet d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale ; le dossier de demande d'autorisation était incomplet en l'absence d'une étude

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet s'est abstenu à tort de faire

Par suite, le moyen tiré de l'absence de préavis est inopérant. 8.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, eu égard à l'irrégularité de l'instruction de son dossier, en l'absence de récépissé et de phase d'instruction de sa demande

En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 13. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision contestée du 7 juin 2022 par laquelle M.

En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 13. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision contestée du 7 octobre 2022 par laquelle M.

L'article 5 du même arrêté précise que " l'absence de service fait y compris dans le cas d'une cessation concertée du travail pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont

L'article 5 du même arrêté précise que " l'absence de service fait y compris dans le cas d'une cessation concertée du travail pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont

jours, ce qu'elle ne conteste pas sérieusement.

Il en ressort que Mme B était absente et non excusée, alors qu'elle aurait dû être présente, les mercredi 6 et jeudi 7 février 2019, ce qu'elle ne conteste pas sérieusement.

ou empêché aux dates à laquelle les décisions contestées ont été prises ; la charge de la preuve de l'absence ou de l'empêchement de l'autorité qui délègue sa signature incombe à l'administration ;