Au demeurant, il apparaît que les deux projets ont une vocation fonctionnelle propre, sans que les deux opérations soient indispensables l'une à l'autre.

Elle reprend les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête et son mémoire enregistrés sous le n° 23DA01766 analysés ci-dessus.

part, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comprend quatre orientations générales, la première intitulée " Mieux vivre à Montgeron ", la deuxième

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

En deuxième lieu, l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale doit être écarté en ses deux branches.

Vu les autres pièces de ces deux dossiers.

en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, à titre subsidiaire, de le décharger partiellement pour ces deux

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le terrain support de l'OAP contestée est situé dans le bourg de Sauvagnon et constitue un espace interstitiel au sein d'un secteur urbanisé.

Toutefois le dossier ne comporte pas d'engagement financier des sociétés citées ci-dessus, ni d'engagement bancaire quant au financement du projet.

M. et Mme B ont été mis en demeure, en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et les moyens

Les intéressés demandent à la cour l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que de l'arrêté du 19 octobre 2021. Sur la jonction : 2.

de permis de construire modificatif qu'elle a été corrigée sur ce point, de sorte que la surface dédiée au stationnement des cycles est de 221 m².

Ils ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces deux décisions.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

logements intermédiaires et vingt-deux logements collectifs sociaux, sur les parcelles cadastrées sections CD n° 332 et CH nos 196 et 171, situées au lieu-dit Y.

D et Mme F relèvent appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces deux

Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que sa durée soit supérieure à deux mois et qu'elle donne lieu à l'organisation d'un débat public. 34.

Un deuxième avenant a été conclu, le 5 octobre 2005, entre la commune et la société Sogeparc CGST, venant elle-même aux droits de la Compagnie générale de stationnement, afin de modifier le calcul de la

6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions des deux