B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder

, représentées par Me Giudicelli, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé

Considérant ce qui suit : En 2012, l’Opac Saône-et-Loire a entrepris d’équiper d’ascenseurs extérieurs différents immeubles de son parc locatif.

L'intéressé a sollicité, le 9 février 2017, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par des mémoires enregistrés les 11 janvier et 26 février 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Douvaine Chapuis, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

; 3°) d'annuler les arrêtés des 15 et 16 janvier 2024 pris par le préfet de Tarn-et-Garonne à son encontre ; 4°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de réexaminer sa situation et de lui accorder

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Au vu des justificatifs de frais de péage, de notes de restaurant et d'un récapitulatif des frais produits, il sera accordée la somme demandée de 995,44 euros. 26.

Craignant pour leur sécurité, ils ont quitté la Colombie le 28 février 2023. M.

B, député, le 26 janvier 1987, aux termes de laquelle " les amortissements inscrits en comptabilité à la date d'expiration du délai de déclaration mais dont la déclaration est produite hors délai demeurent

Elle évalue à 371 000 euros la perte de chance de louer ces dix appartements sur une période de soixante-dix mois du 1er février 2013 au 31 décembre 2018.

Ces éléments n'étant pas sérieusement contestés par les entreprises requérantes, il y a lieu de retenir ce montant de 600 000 euros hors taxes, au titre des livrables.

G C, ressortissants marocains nés respectivement les 27 juin 1972 et 7 mai 1970, sont entrés en France le 21 juillet 2019, sous couvert d'un visa de court séjour avec leurs trois enfants, nés en 2003,

H... a été enregistré le 10 février 2026 et n’a pas été communiqué. M. H... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2026.

Eu égard à cet engagement solidaire et à la désignation de la société Sogea Réunion comme mandataire du groupement d'entreprises, les opérations d'expertise menées par M.

B déclare être entré irrégulièrement en France le 20 février 2013, il ne justifie pas de la réalité de cette date, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 19 juin 2015, notifiée le 24 juin 2015

Mme C B A, ressortissante congolaise née le 26 avril 1987 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 11 janvier 2014, selon ses déclarations.

G et Mme H, ressortissants géorgiens mariés, respectivement nés le 9 août 1969 et le 26 mai 1982, déclarent être entrés en France le 18 août 2021.

Par des mémoires enregistrés le 5 février 2024 et le 23 avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société L'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me Renaux, conclut au rejet de la