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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
de travail à durée indéterminée et qu'il reprendra l'activité ainsi exercée à sa sortie de détention ; - elle procède d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme et de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme, dans la mesure où il autorise la création d’une surface qui n’est pas liée ou indispensable à l’activité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2102639 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 octobre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01062_20221130
30 novembre 2022
Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il exerce l'activité d'agent de service à temps partiel, le contrat de travail, conclu le 4 juillet 2021, dont il se prévaut à cet égard est récent à la date
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
en raison de la mise en contact de deux métaux de nature différente.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - les décisions contestées traduisent une discrimination en considération de sa personne et à raison de ses activités syndicales, ainsi qu’à raison d’une rupture d’égalité de traitement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - le centre hospitalier ne conteste ni le principe de sa responsabilité ni la perte de chance retenue par le tribunal ; - elle avait sollicité devant le tribunal la condamnation
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
C a demandé à être admis exceptionnellement au séjour en se prévalant respectivement d'un contrat de travail à durée indéterminée, établi le 17 janvier 2017 en vue de l'occupation d'un emploi d'aide-poseur
7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
Les travaux de pose de la porte « PLT 7a » ont été réceptionnés sans réserve le 26 juin 2007.
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
En outre, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
A, qui se prévaut uniquement des ressources de la mère de son fils, avec laquelle il n'est pourtant ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, et d'un contrat de travail conclu deux ans après la
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices notariaux, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02968_20260331
31 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant n’exerçait plus son activité professionnelle de vendeur en contrat à durée déterminée au motif qu’il souffre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SAS Fraispertuy City, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations contestées
ORCA_21NC02750_20220408
8 avril 2022
La décision contestée rappelle également que M.
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