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786 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01868_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de travail à durée indéterminée et qu'il reprendra l'activité ainsi exercée à sa sortie de détention ; - elle procède d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21749_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

151-11 et R. 151-23 du code de l’urbanisme et de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme, dans la mesure où il autorise la création d’une surface qui n’est pas liée ou indispensable à l’activité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2102639 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01062_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il exerce l'activité d'agent de service à temps partiel, le contrat de travail, conclu le 4 juillet 2021, dont il se prévaut à cet égard est récent à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en raison de la mise en contact de deux métaux de nature différente.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - les décisions contestées traduisent une discrimination en considération de sa personne et à raison de ses activités syndicales, ainsi qu’à raison d’une rupture d’égalité de traitement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - le centre hospitalier ne conteste ni le principe de sa responsabilité ni la perte de chance retenue par le tribunal ; - elle avait sollicité devant le tribunal la condamnation

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00961_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C a demandé à être admis exceptionnellement au séjour en se prévalant respectivement d'un contrat de travail à durée indéterminée, établi le 17 janvier 2017 en vue de l'occupation d'un emploi d'aide-poseur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions contestées : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00602_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les travaux de pose de la porte « PLT 7a » ont été réceptionnés sans réserve le 26 juin 2007.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00784_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A, qui se prévaut uniquement des ressources de la mère de son fils, avec laquelle il n'est pourtant ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité, et d'un contrat de travail conclu deux ans après la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices notariaux, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02968_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant n’exerçait plus son activité professionnelle de vendeur en contrat à durée déterminée au motif qu’il souffre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

mémoire enregistré le 9 mai 2023, la SAS Fraispertuy City, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations contestées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02750_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La décision contestée rappelle également que M.

Source officielle

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