d'indemnisation le 21 mai 2013 ; - l'administration a commis une faute en ne l'affiliant pas au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents

Il était, à la date de survenue de cet accident du travail, agent non titulaire du centre hospitalier Rives de Seine et, à ce titre, affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques liés

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans

au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute

D... a été recrutée par le centre hospitalier d’Angoulême, le 3 décembre 2001, en qualité d’agent d’entretien spécialisé.

des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui constitue un principe général du droit tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires tels que les ouvriers

date de son admission à la retraite, peuvent être évaluées à la somme de 51 000 euros ; d'autre part, il a été contraint de procéder au rachat des points afférents à sa période de service en qualité d'agent

Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le

repris aux articles L. 332-6 et suivants du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents

des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, aux termes desquelles : « (…) / L’agent non titulaire à l’encontre

En ce qui concerne la rupture du contrat de travail : Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du

fonction publique, désormais repris aux articles L. 332-6 et suivants du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, Mme B est fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat d'agent non titulaire répondant à un besoin permanent de la commune, elle peut prétendre au versement

des collectivités locales (CNRACL) à la caisse régionale d'assurance maladie et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

B, recruté en qualité d'agent non titulaire du 1er juin 2013 au 31 octobre 2018 par contrats à durée déterminée successifs conclus avec la commune de Perpignan, a demandé au tribunal administratif de Montpellier

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents