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Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 32

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

d'Archignat relèvent appel du jugement du 4 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a réformé l'autorisation d'exploiter en litige complétant ainsi, sans préjudice d'ajustements

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

vérificateur au cours des opérations de contrôle, ce dernier ne pouvait respecter les règles de rattachement des créances fixées par le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, ni procéder à des ajustements

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

a subi une rupture d'égalité de traitement par rapport aux agents qui ont été reclassés ; vingt-trois agents se sont vus proposer un reclassement sur des postes considérés comme équivalents avec ajustement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

précède que M. et Mme A ne peuvent pas être regardés comme ayant rapporté la preuve, qui leur incombe ainsi qu'il a été dit, du caractère exagéré des impositions et contributions en litige, telles qu'ajustées

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Compte tenu de ces ajustements, les suppléments de cotisation résultant des nouvelles bases assignées à la SAS Willefert ont été mis en recouvrement le 30 avril 2019, à hauteur d'un montant total de 133

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

extrait de la comptabilité de l'entreprise, ni par aucun élément permettant d'apprécier une éventuelle évolution des conditions d'exploitation depuis la clôture de l'exercice vérifié ou proposant des ajustements

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

en revanche été comptabilisées au crédit du compte client de la SCI Le Dix Mai en paiement de travaux effectués pour le compte de cette société, les factures établies au nom de cette société étant ajustées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01747_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

acoustiques, - l’augmentation de l’aire des pales fait nécessairement dépasser les seuils admissibles, et la mise en place de deux mesures de contrôle dans les 18 premiers mois d’exploitation pour ajuster

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire ; / b) s'il existe une différence entre le nombre de droits au paiement déclarés et la superficie déclarée, la superficie déclarée est ajustée

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et les travaux d’ouvertures au sein des haies » qu’elles prévoient un dispositif de suivi consistant dans l’accompagnement du chantier par un écologue, chargé de veiller au respect des engagements, d’ajuster

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Au demeurant, si le requérant soutient qu'il a été appliqué par la SARL C une démarche d'ajustement du niveau des loyers à la nature saisonnière de l'activité de la société preneuse, il résulte de l'instruction

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

du pouvoir adjudicateur au regard de chacun de ces critères et que les candidats ont, compte tenu du stade de la procédure auquel cette modification a été effectuée, disposé du temps nécessaire pour ajuster

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